Code de la commande publique
Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante
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Transparence et rapports annuels dans les concessions
Résumé. Les contrats de concession doivent être transparents et un rapport annuel doit être fourni sur les comptes, la qualité des services et les mesures environnementales.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante
Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante