Code de la commande publique

Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence et rapports annuels dans les concessions

Résumé. Les contrats de concession doivent être transparents et un rapport annuel doit être fourni sur les comptes, la qualité des services et les mesures environnementales.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante
Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante