Code de la commande publique
Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transparence des données dans les contrats de concession
Résumé. Les informations principales des contrats de concession doivent être accessibles au public, sauf si elles sont secrètes ou dangereuses.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante
Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public