Code de la commande publique

Chapitre II : Engagement de la procédure de passation

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Procédure de passation des concessions

Résumé. Les autorités doivent informer les entreprises avant de signer un contrat de concession et expliquer comment enregistrer, protéger et partager les étapes des contrats.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Engagement de la procédure de passation
Section 1 : Publicité préalable
Section 2 : Communications et échanges d'informations