Abrogation à venir31 décembre 2030
Créé le 1 avril 2019 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des documents de la consultation
Résumé. Les documents pour les consultations doivent être disponibles gratuitement en ligne.
L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
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