Article L3122-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens de communication et échanges d'informations pour les concessions
Résumé On peut utiliser l'internet pour communiquer pendant la passation d'un contrat de concession, en suivant les règles établies.
Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
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