Code de la commande publique

Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables

Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection pour les contrats publics

Résumé. Un organisme public peut choisir librement comment organiser une compétition pour attribuer un contrat, en suivant certaines règles.

L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut recourir à la négociation.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.

Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la publicité et à la mise en concurrence pour les concessions

Résumé. Dans certains cas exceptionnels, comme une urgence ou un échec de procédure précédente, une concession peut être accordée sans appel d'offres.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
Article L3121-1
Article L3121-2