Code de la commande publique

Chapitre Ier : Contrat de concession

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Définition et objet du contrat de concession

Résumé. Un contrat de concession est un accord où une entreprise réalise des travaux ou gère un service pour le compte d'une autorité publique, en prenant les risques liés à l'exploitation.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Contrat de concession
Section 1 : Définition
Section 2 : Objet