Code de la commande publique

Article L2671-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions législatives en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de la commande publique en Nouvelle-Calédonie sont adaptées pour s'ajuster aux lois locales.

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l'article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

2 versions

7 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’une référence législative

Résumé des changements Le texte modifie le numéro d’article cité dans les dispositions relatives aux articles L 2422–4 et    et    de   

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;

2° A l'article L. 2412-2 :

a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;

3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;

2° A l'article L. 2412-2 :

b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;

3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.