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Créé le 1 avril 2019

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Règlement amiable des différends dans les marchés publics

Résumé. Les différends dans les marchés publics peuvent être réglés à l'amiable, sauf pour ceux concernant les comités consultatifs.

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Créé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art.

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.