Code de la commande publique

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

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Règles générales des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent respecter des règles strictes sur les paiements, la sous-traitance et l'annulation, avec une facturation électronique obligatoire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre II : RÈGLES APPLICABLES
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer