Créé le 22 juillet 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics
Résumé. Les marchés publics doivent utiliser la facturation électronique.
Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.