Créé le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de sous-traitance pour les marchés publics
Résumé. Les marchés publics doivent respecter les règles de la sous-traitance.
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.