Retour à la section

Section 2

Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

Article suivant

Article L2512-4

Marchés publics de services avec droit exclusif

Code de la commande publique

Article L2512-3

Article L2512-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchés publics exigent le secret ou des mesures de sécurité particulières

Résumé Des marchés sensibles doivent suivre des règles de sécurité strictes si d'autres moyens ne suffisent pas.

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.