Article L2512-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles internationales aux marchés publics
Résumé Si une organisation internationale finance entièrement ou principalement un marché public, celui-ci doit suivre ses règles.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :
1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;
2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
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