Article L2410-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition applicable aux projets de construction publique
Résumé Les administrations qui veulent construire quelque chose doivent suivre les règles spécifiques du livre.
Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.
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