Code de la commande publique

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des marchés publics pour la construction

Résumé. Les règles pour les marchés publics de construction sont expliquées, en précisant qui est responsable et quels types de bâtiments sont concernés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les marchés publics de construction

Résumé. Les acheteurs publics qui veulent construire un ouvrage doivent suivre des règles spécifiques pour les marchés publics.

Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Article L2410-1
Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage
Chapitre II : Ouvrages