Code de la commande publique

Article L2430-1

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Article L2430-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les marchés publics avec des entreprises privées

Résumé. Les règles de ce titre concernent les contrats de maîtrise d'œuvre passés avec des entreprises privées.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.

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