Article L2430-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions aux marchés publics de maîtrise d'œuvre privés
Résumé Ce titre est pour les marchés publics avec des entreprises privées pour des travaux de conception.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.
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