Code de la commande publique

Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de tâches dans les marchés publics

Résumé. Un maître d'ouvrage peut déléguer certaines tâches à un mandataire pour gérer un projet public, mais doit respecter des règles strictes dans le contrat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage

Résumé. Un maître d'ouvrage peut déléguer certaines tâches à un mandataire pour gérer un projet dans les limites du budget prévu.

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6 (Rôle du mandataire dans un contrat de maîtrise d'ouvrage), dans les conditions de la présente section.
Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
Article L2422-5
Sous-section 1 : Attributions du mandataire
Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage
Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
Sous-section 4 : Incompatibilités