Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6 (Rôle du mandataire dans un contrat de maîtrise d'ouvrage)Art. L.2422-6Rôle du mandataire dans un contrat de maîtrise d'ouvrageUn contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage permet à un mandataire de gérer certaines tâches comme la préparation des marchés et le suivi des travaux., dans les conditions de la présente section.
Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.