Section parente

Section 3

Mandat de maîtrise d'ouvrage

Section suivante

Sous-section 4

Incompatibilités

L2422-11

Code de la commande publique

Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

Article L2422-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et responsabilités du mandataire

Résumé Le mandataire doit faire lui-même le travail demandé par le maître d'ouvrage et suivre les règles.

Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.

1 version

Article L2422-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de passation et d'exécution des contrats par le mandataire

Résumé Le mandataire doit suivre les mêmes règles que le maître d'ouvrage pour les contrats, avec quelques ajustements.

Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention du mandataire.

1 version

Article L2422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du mandataire à l'égard des tiers

Résumé Le mandataire représente le maître d'ouvrage jusqu'à ce que la mission soit terminée.

Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées.
Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.

1 version