Article L2313-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux groupements de commande et aux entités communes transnationales aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les marchés de défense et de sécurité suivent les mêmes règles de groupement d'achat.
Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article L. 2113-9 relatives aux entités communes transnationales s'appliquent.
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