Article L2113-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de la loi applicable aux entités communes transnationales
Résumé Quand des acheteurs rejoignent une entité transnationale, la loi applicable aux marchés de l'entité est choisie par ses règles, soit celle de l'État du siège, soit celle de l'État d'exercice des activités, sans contourner les règles importantes du pays.
Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont :
1° Soit la loi de l'Etat dans lequel se trouve son siège ;
2° Soit la loi de l'Etat dans lequel elle exerce ses activités.
Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
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