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Section 1

Accord préalable à la signature

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Sous-section 3

Dispositions applicables aux autres acheteurs

L2223-3

Code de la commande publique

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Article L2223-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la signature du marché de partenariat par l'assemblée délibérante

Résumé La collectivité locale ou l'établissement public local doit donner la permission à un organe exécutif pour signer le marché de partenariat.

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.

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