Code de la commande publique

Section 3 : Critères d'attribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour attribuer un marché de partenariat

Résumé. Les règles pour choisir l'entreprise gagnante d'un marché de partenariat, en tenant compte de la qualité des travaux et du soutien aux petites entreprises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Prise en compte des sous-traitances dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs peuvent favoriser les entreprises qui sous-traitent une partie du travail à des petites entreprises ou artisans.

L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Critères d'attribution pour les marchés de partenariat

Résumé. Pour attribuer un marché de partenariat, la qualité des ouvrages ou équipements conçus est un critère important.

Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Critères d'attribution
Article L2222-4
Article L2222-5