Section parente

Chapitre II

Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution

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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

L2223-1

Code de la commande publique

Section 3 : Critères d'attribution

Article L2222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution des marchés de partenariat

Résumé L'acheteur doit vérifier combien le soumissionnaire prévoit de donner de travail à des petites entreprises ou des artisans.

L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.

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Article L2222-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution des marchés de partenariat pour la conception

Résumé La qualité de la conception est importante quand on attribue un marché de partenariat.

Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

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