Article L2222-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'attribution des marchés de partenariat
Résumé L'acheteur doit vérifier combien le soumissionnaire prévoit de donner de travail à des petites entreprises ou des artisans.
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
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