Article L2222-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'attribution des marchés de partenariat pour la conception
Résumé La qualité de la conception est importante quand on attribue un marché de partenariat.
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
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