En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet architectural obligatoire dans les offres de marchés de partenariat
Résumé. Les offres pour les marchés de partenariat incluant la conception de bâtiments doivent comporter un projet architectural.
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.
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