Code de la commande publique

Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des offres pour les marchés de partenariat avec conception architecturale

Résumé. Les offres pour les marchés de partenariat incluant la conception de bâtiments doivent comporter un projet architectural.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Projet architectural obligatoire dans les offres de marchés de partenariat

Résumé. Les offres pour les marchés de partenariat incluant la conception de bâtiments doivent comporter un projet architectural.

Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
Article L2222-3