Code de la commande publique

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités locales doivent avoir l'accord de leur conseil avant de signer un contrat important.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Approbation des marchés de partenariat par les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales doivent obtenir l'accord de leur assemblée avant de signer un marché de partenariat.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Article L2221-2