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Chapitre Ier

Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

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Dispositions applicables aux autres acheteurs

L2221-3

Code de la commande publique

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

Article L2221-2

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Principe du recours à un marché de partenariat pour les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales décident d'utiliser un marché de partenariat après avoir examiné le projet et son coût avec leur assemblée.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

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