En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des marchés de partenariat par les collectivités
Résumé. Les collectivités territoriales doivent obtenir l'accord de leur assemblée avant de signer un marché de partenariat.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
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