Code de la commande publique

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations préalables pour l'État et ses établissements

Résumé. L'État doit parfois demander l'autorisation avant de lancer des procédures pour certains marchés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour les marchés de partenariat

Résumé. Pour certains marchés, l'État doit demander la permission avant de commencer les procédures.

Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés à conclure leurs propres marchés de partenariat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Article L2221-1