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Chapitre Ier

Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux

L2221-2

Code de la commande publique

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Article L2221-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable à la procédure de marché de partenariat

Résumé L'État et ses établissements publics doivent obtenir une autorisation pour lancer un marché de partenariat.

Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés à conclure leurs propres marchés de partenariat.

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