Article L2221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Principe du recours à un marché de partenariat pour les collectivités territoriales
Résumé Les collectivités territoriales décident d'utiliser un marché de partenariat après avoir examiné le projet et son coût avec leur assemblée.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
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