Article L2221-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation et décision sur le principe du marché de partenariat pour les autres acheteurs
Résumé L'organe décisionnel décide si un marché de partenariat est bon pour le projet, après avoir vu les avis et les études.
Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
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