En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision préalable pour les marchés de partenariat
Résumé. Avant de signer un marché de partenariat, les acheteurs doivent évaluer le projet et son coût, puis obtenir l'accord d'un organe décisionnel.
Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
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