Code de la commande publique

Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations préalables pour les marchés de partenariat

Résumé. Avant de signer un marché de partenariat, il faut évaluer le projet et son coût, puis obtenir l'accord d'un organe décisionnel.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Décision préalable pour les marchés de partenariat

Résumé. Avant de signer un marché de partenariat, les acheteurs doivent évaluer le projet et son coût, puis obtenir l'accord d'un organe décisionnel.

Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
Article L2221-3