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Section 4

Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

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Sous-section 4

Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

L2213-13

Code de la commande publique

Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

Article L2213-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option d'acquisition des installations dans le cadre d'un marché de partenariat

Résumé L'acheteur peut acheter les installations avant la fin du contrat.

Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.

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