Section parente

Section 4

Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

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Sous-section 3

Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

L2213-12

Code de la commande publique

Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

Article L2213-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur la mise à disposition des ouvrages, équipements ou biens immatériels dans un marché de partenariat

Résumé L'article dit comment les biens sont donnés à l'acheteur pour servir le public.

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.

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