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Sous-section 3

Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

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Article L2213-13

Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat de partenariat

Code de la commande publique

Article L2213-12

Article L2213-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option d'acquisition des installations dans le cadre d'un marché de partenariat

Résumé L'acheteur peut acheter les installations avant la fin du contrat.

Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.

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Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.