Section parente

Chapitre III

Contenu du marché de partenariat

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Sous-section 1

Autorisation d'occupation du domaine public

L2213-10

Code de la commande publique

Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public

Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat