Code de la commande publique
Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
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Règles d'utilisation et de gestion des biens dans un marché de partenariat
Résumé. Cette section explique les règles pour utiliser, fournir et gérer les biens dans un marché de partenariat.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public
Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat