Code de la commande publique

Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Part d'exécution réservée aux PME dans les marchés globaux

Résumé. Les marchés publics doivent donner une partie des travaux à de petites entreprises ou artisans.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Part réservée aux PME dans les marchés globaux

Résumé. Les marchés publics doivent inclure une part minimale de travail confiée à des petites entreprises ou artisans.

Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises
Article L2171-8