En vigueur depuis le 9 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Part réservée aux PME dans les marchés globaux
Résumé. Les marchés publics doivent inclure une part minimale de travail confiée à des petites entreprises ou artisans.
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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1 décret d’application