Article L2171-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Part d'exécution des marchés globaux réservée aux PME
Résumé Une partie du travail dans certains marchés doit être donnée à des petites entreprises.
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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