Article L2152-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'attribution des marchés globaux
Résumé Pour choisir l'offre gagnante, on regarde si elle fait travailler des petites entreprises.
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
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