En vigueur depuis le 9 décembre 2020
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Critères d'attribution des marchés globaux
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 (Dérogations au principe d'allotissement dans les marchés publics) de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.