Code de la commande publique

Article L2152-8

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Article L2152-8

Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Critères de choix des offres dans les marchés publics

Résumé. Les critères pour choisir l'offre la plus avantageuse dans un marché public doivent être objectifs et connus de tous.

Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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