En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères de choix des offres dans les marchés publics
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.