Article L2197-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des prescriptions lors de la saisine d'un comité consultatif
Résumé En cas de litige, un comité consultatif peut geler toutes les échéances.}`
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
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