Article L2193-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct
Résumé Les règles pour payer un sous-traitant directement sont fixées par des lois.
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
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