Code de la commande publique

Sous-section 2 : Modalités de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct du sous-traitant

Résumé. Les règles pour payer directement un sous-traitant dans un marché public sont définies par des règlements.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics

Résumé. Les règles pour payer directement un sous-traitant dans un marché public sont fixées par des règlements.

Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d'acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Modalités de paiement
Article L2193-13