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Sous-section 2

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

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Article L2192-13

Intérêts moratoires et indemnités en cas de retard de paiement

Code de la commande publique

Article L2192-12

Article L2192-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement et retard de paiement des marchés publics

Résumé Une administration qui ne paie pas à temps une facture, alors que le prestataire a tout fait correctement, est en retard de paiement.

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.

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Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.