Code de la commande publique

Article L2191-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L2191-5

Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des paiements différés dans les marchés publics

Résumé. Les paiements différés sont interdits dans les marchés publics passés par l'État et les collectivités territoriales.

Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Historique des versions

Source : Légifrance