Code de la commande publique

Article L2191-3

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Article L2191-3

Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Stabilité des clauses d'avance dans les marchés publics

Résumé. Une fois qu'un marché public est signé, les règles pour l'avance d'argent ne peuvent plus être changées.

Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.

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Source : Légifrance