Code de la commande publique

Article L2191-2

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Article L2191-2

Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics) donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Versements d'avances dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics peuvent prévoir des avances de paiement, selon les règles fixées par les règlements.

Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics) donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

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