Article L2191-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements à titre d'avances pour les marchés publics
Résumé Pour certains marchés publics, des paiements anticipés sont faits suivant les règles établies.
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
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