Code de la commande publique

Article L2191-4

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Article L2191-4

Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics) donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Versement d'acomptes dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics prévoient des acomptes pour les prestations déjà commencées, mais ces acomptes ne peuvent pas dépasser la valeur de ces prestations.

Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics) donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

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Source : Légifrance