Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral)Art. L.121-22-3Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoralLes communes côtières doivent mettre à jour leurs plans d'urbanisme pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques. et L. 121-22-7 (Mise à jour des cartes communales pour les communes littorales)Art. L.121-22-7Mise à jour des cartes communales pour les communes littoralesLes communes côtières doivent mettre à jour leurs cartes communales pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques., transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 (Transmission électronique des documents d'urbanisme aux autorités)Art. L.133-2Transmission électronique des documents d'urbanisme aux autoritésLes communes doivent envoyer à l'État leurs documents d'urbanisme comme les plans locaux et les cartes communales, dès qu'ils sont modifiés. et L. 133-3 (Transmission des servitudes d'utilité publique au portail national de l'urbanisme)Art. L.133-3Transmission des servitudes d'utilité publique au portail national de l'urbanismeLes gestionnaires de servitudes d'utilité publique doivent les transmettre à l'État pour qu'elles soient accessibles sur le portail national de l'urbanisme, sauf si cela menace la sécurité ou la politique étrangère..

Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral)Art. L.121-22-3Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoralLes communes côtières doivent mettre à jour leurs plans d'urbanisme pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques. et L. 121-22-7 (Mise à jour des cartes communales pour les communes littorales)Art. L.121-22-7Mise à jour des cartes communales pour les communes littoralesLes communes côtières doivent mettre à jour leurs cartes communales pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques., applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.

Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion.
L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des servitudes demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 (Information des communes par l'État sur les règles d'urbanisme)Art. L.132-2Information des communes par l'État sur les règles d'urbanismeL'État informe les communes des règles à suivre et des projets en cours pour les aider à planifier l'urbanisme..

La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral)Art. L.121-22-3Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoralLes communes côtières doivent mettre à jour leurs plans d'urbanisme pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques. et L. 121-22-7 (Mise à jour des cartes communales pour les communes littorales)Art. L.121-22-7Mise à jour des cartes communales pour les communes littoralesLes communes côtières doivent mettre à jour leurs cartes communales pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques. en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 (Transmission électronique des documents d'urbanisme aux autorités)Art. L.133-2Transmission électronique des documents d'urbanisme aux autoritésLes communes doivent envoyer à l'État leurs documents d'urbanisme comme les plans locaux et les cartes communales, dès qu'ils sont modifiés. et L. 133-3 (Transmission des servitudes d'utilité publique au portail national de l'urbanisme)Art. L.133-3Transmission des servitudes d'utilité publique au portail national de l'urbanismeLes gestionnaires de servitudes d'utilité publique doivent les transmettre à l'État pour qu'elles soient accessibles sur le portail national de l'urbanisme, sauf si cela menace la sécurité ou la politique étrangère. s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.

Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.