En vigueur depuis le 13 novembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour constructions irrégulières
En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1 (Agrément pour les constructions d'activités), le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions.
Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.