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Section 2

Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

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Article L332-12

Dispositions applicables aux bénéficiaires de permis d'aménager

Code de l'urbanisme

Article L332-11-4

Article L332-11-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la taxe d'aménagement pour certaines constructions dans le périmètre d'une convention de projet urbain partenarial

Résumé Certaines constructions peuvent être exemptées de la taxe d'aménagement pendant dix ans maximum.

Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage de la taxe

Résumé des changements Le texte passe de la "taxe locale d’équipement" à la "taxe d’aménagement", modifiant ainsi le nom de l’impôt concerné.

Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

Dans les communes où la taxe locale d'équipement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.