Créé le 28 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération temporaire de la taxe d'aménagement pour certaines constructions
Résumé. Dans certaines communes, les nouvelles constructions peuvent être temporairement exemptées de la taxe d'aménagement si elles sont situées dans une zone définie par une convention spécifique.
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.