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Section 2

Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

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Article L332-14

Décrets d'application des dispositions financières

Code de l'urbanisme

Article L332-13

Article L332-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des établissements publics de coopération intercommunale aux équipements publics

Résumé Un groupement de communes décide et perçoit la participation pour les équipements publics.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation au titre de la présente section, la participation est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement public qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu. La participation est versée à l'établissement public.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du régime de déléguement et paiement des participations

Résumé des changements La nouvelle version supprime le droit aux communes de déléguer leurs compétences à un établissement intercommunal ; elle impose désormais que l’établissement (EPCI ou syndicat mixte) institue et perçoit directement les participations liées aux équipements concernés.

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation au titre de la présente section, la participation est instituée, dans les mêmes conditions, par l'établissement public qui exerce la compétence considérée, quel que soit le mode de gestion retenu. La participation est versée à l'établissement public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 1986

Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la présente section.