Code de l'urbanisme

Article L331-42

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2011

Le versement pour sous-densité est liquidé et recouvré selon les mêmes modalités, prévues aux articles L. 331-19, L. 331-20 et L. 331-24 à L. 331-29, que la taxe d'aménagement.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. L331-19 Code de l'urbanismeart. L331-24

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

Abrogé parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 155 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 30 décembre 2020

Créé parLoi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010art. 28 (V)