Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2022
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (Délai de prescription pour le recouvrement des impôts).
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022
Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 160 (V)
En résumé. Le délai de prescription pour l'action en recouvrement passe d'un délai fixe de cinq ans à une référence aux dispositions spécifiques du livre des procédures fiscales.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 31 décembre 2021