Article L331-29
Abrogé depuis le 2022-09-01 par Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
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1 cité
Code de l'urbanisme
Article L331-29
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
Abrogé le jeudi 1 septembre 2022
L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.